Déposer une marque à l’INPI se fait en ligne et donne, pour les produits et services désignés, un monopole d’exploitation en France de dix ans, renouvelable sans limite. Le parcours tient en cinq temps : vérifier la disponibilité du signe, rédiger la liste des produits et services, déposer et payer, franchir la période d’opposition, obtenir l’enregistrement.
Ce que protège une marque déposée, et ce qu’elle laisse de côté
Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe qui distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Selon l’INPI, ce signe peut être un mot, un nom, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un jingle ou une courte vidéo, seuls ou combinés.
Une fois enregistrée, la marque déposée confère un monopole d’exploitation sur le territoire français pendant dix ans, renouvelable indéfiniment : son titulaire est seul à l’utiliser pour les produits et services visés et peut poursuivre en justice qui l’imite. Elle devient aussi un actif, qui peut être cédé ou concédé en licence.
Trois limites méritent d’être connues :
- La protection reste territoriale : un dépôt à l’INPI vaut pour la France seulement.
- Elle couvre les seuls produits et services listés : selon l’INPI, un dépôt n’a pas vocation à protéger un nom de manière générale.
- Une dénomination sociale, un nom de domaine ou une enseigne créent des droits distincts, qui ne remplacent pas un dépôt ; une enveloppe e-Soleau date une création sans conférer de monopole.
Quatre conditions pour être enregistrée
L’INPI retient quatre critères cumulatifs :
- Distinctive : le signe ne décrit pas le produit et n’en reprend pas le nom usuel.
- Licite : ni terme injurieux ou discriminatoire, ni drapeau ou emblème d’État.
- Non déceptive : rien qui trompe sur la nature, la qualité ou l’origine du produit.
- Disponible : aucun droit antérieur identique ou similaire pour des produits ou services proches.
L’antériorité se vérifie avant toute dépense de création
Le quatrième critère demande une enquête. Aucun texte n’impose la recherche d’antériorité, mais l’INPI rappelle qu’en l’omettant, le déposant s’expose à une opposition, à une action en contrefaçon, voire à l’interdiction d’exploiter son propre nom.
La recherche à l’identique se fait gratuitement dans la base marques de DATA INPI. La recherche par similarité compare en plus les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles avec les marques françaises, européennes et internationales en vigueur. L’INPI la propose comme prestation payante, mais précise ne pas en interpréter les résultats : cette lecture revient à un conseil en propriété industrielle ou à un avocat spécialisé.
Les droits antérieurs absents de la base marques
La liste de l’INPI inclut aussi la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine, les appellations d’origine et indications géographiques, le droit d’auteur, les dessins et modèles, le nom de famille. En Provence, terre d’appellations, un nom qui évoque un terroir protégé demande une vigilance particulière.
Le logo dessiné par un studio
Un logo original relève en principe du droit d’auteur de son créateur, que l’INPI compte parmi les droits antérieurs. Avant de déposer une marque figurative, l’entreprise vérifie que son contrat prévoit une cession écrite des droits d’exploitation : une question à poser dès la consultation, avec les autres critères de notre méthode pour comparer les studios créatifs marseillais. Et un nom se vérifie avant d’être dessiné, comme le rappelle notre dossier sur l’identité visuelle et le branding entre Aix et Marseille.
Produits, services et classes : la liste qui fixe le périmètre
La liste des produits et services est la partie la plus sous-estimée d’un dépôt de marque, et la plus définitive. Après le dépôt, prévient l’INPI, aucun produit ni service ne peut être ajouté : un oubli impose un nouveau dépôt, à une date plus tardive.
Ces produits et services se rangent dans les 45 classes de la classification de Nice : les ordinateurs en classe 9, les vêtements en classe 25, les services médicaux en classe 44, selon les exemples de l’INPI. Le portail accepte les libellés standards ou des libellés rédigés par le déposant, s’ils sont assez précis pour ne pas bloquer l’examen. L’outil TMclass de l’EUIPO aide à trouver l’intitulé juste.
Ni trop étroite, ni trop large
Trop étroite, la liste laisse un concurrent exploiter le même nom sur un produit voisin : une savonnerie qui protège ses seuls savons ne couvre pas les bougies parfumées lancées ensuite. Trop large, elle coûte plus cher, attire les oppositions et expose à la déchéance, puisqu’une marque sans usage sérieux pendant cinq ans peut être attaquée pour les produits concernés. La méthode qui tient : ce qui est vendu aujourd’hui, ce qui le sera dans trois ans, puis les services associés, souvent rangés dans d’autres classes que le produit.
Le dépôt en ligne, pièce par pièce
Seule voie ouverte, le dépôt en ligne se fait sur le portail e-procédures de l’INPI. Toute personne physique ou morale peut déposer ; pour une société en formation, le fondateur dépose et la société reprend le dépôt une fois créée. Le dossier rassemble :
- l’identité du déposant et, le cas échéant, du mandataire ;
- la représentation du signe, verbale (mots, lettres, chiffres) ou figurative (logo, graphisme, couleur) ;
- la liste des produits et services, classe par classe ;
- le paiement, par carte bancaire ou compte client INPI.
Une marque verbale porte sur le nom, une marque figurative sur le signe tel qu’il a été représenté, et l’INPI précise qu’un changement de logo impose un nouveau dépôt. La redevance reste la même quelle que soit la forme. Protéger d’abord le nom, puis le logo une fois stabilisé, est une option à discuter avec un conseil.
Le mandataire devient obligatoire en cas de dépôt à plusieurs, ou si le déposant est établi hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Certaines rectifications après envoi coûtent 104 euros, d’où l’intérêt d’une relecture lente. Le déposant reçoit enfin par courriel un récépissé qui atteste la date et le numéro national du dépôt, date qui fait foi face à un concurrent plus tardif.
Le coût d’un dépôt de marque, ligne par ligne
À l’INPI, le coût du dépôt dépend d’abord du nombre de classes. Le barème affiche 190 euros pour une classe en dépôt électronique, puis 40 euros par classe supplémentaire : 270 euros pour trois classes, 390 euros pour six, exemple donné par l’office. Le paiement accompagne la demande.
Un budget honnête prévoit aussi :
- la recherche par similarité, dont le prix varie selon le type de signe et le territoire couvert ;
- les honoraires d’un conseil en propriété industrielle, s’il rédige la liste ou gère une opposition ;
- le renouvellement, dix ans plus tard : 290 euros pour une classe, 40 euros par classe additionnelle.
Un dépôt gratuit n’existe pas. Deux ressources ne coûtent rien, la recherche à l’identique sur DATA INPI et les permanences juridiques décrites plus bas. Pour les PME, l’INPI signale aussi le SME Fund, un fonds européen qui rembourse une partie des frais de propriété intellectuelle, selon des conditions qui évoluent d’une campagne à l’autre.
Après l’envoi : publication, opposition, enregistrement
Une fois le dépôt de marque envoyé, l’INPI annonce un délai minimal de cinq mois avant l’enregistrement, davantage en cas d’objection.
Six semaines environ jusqu’au BOPI
La demande paraît au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai d’environ six semaines. L’avis de publication qui suit se relit libellé par libellé, et toute erreur se signale sans attendre.
Examen, oppositions et observations
L’office vérifie la forme, puis le fond : distinctivité, absence de termes interdits. Cet examen ne confronte pas la demande aux marques antérieures, contrôle laissé à leurs titulaires. Dès la publication s’ouvre une période de deux mois : le titulaire d’un droit antérieur peut former opposition, et toute personne concernée peut adresser des observations. Le déposant peut alors régulariser, contester avec preuves ou retirer tout ou partie de sa demande. Si l’opposition ne vise qu’une partie des produits, une demande divisionnaire laisse avancer le reste en gardant la date initiale.
L’examen achevé, l’INPI publie l’enregistrement au BOPI et envoie le certificat d’enregistrement.
Ce calendrier pèse sur un lancement. Commander des milliers d’étuis ou de catalogues avant la fin des oppositions revient à parier sur l’absence de contestation : les supports imprimés, coûteux à refaire, gagnent à attendre, comme le montre notre dossier sur la conception d’un catalogue produit. Le dépôt trouve sa place dans le rétroplanning d’un lancement de marque ou de produit, plusieurs mois avant l’ouverture.
Dix ans de protection, à entretenir
La marque court dix ans à compter de la date de dépôt. Le renouvellement se demande en ligne dans l’année qui précède l’expiration, l’INPI envoyant un rappel un an avant l’échéance ; un délai de grâce de six mois reste ouvert ensuite, avec une redevance de retard de 50 %. Le renouvellement peut retirer des produits, jamais en ajouter ni modifier le signe.
Entre deux échéances, trois réflexes :
- exploiter la marque pour les produits visés et garder des preuves d’usage datées ;
- inscrire au registre national des marques chaque cession, licence ou changement d’adresse, pour rendre ces actes opposables aux tiers ;
- surveiller les dépôts proches, afin de pouvoir former opposition dans les deux mois.
Vendre hors de France : la marque de l’Union européenne
Pour une entreprise qui vend en Italie ou dont la boutique en ligne expédie dans toute l’Union, la marque de l’Union européenne, déposée auprès de l’EUIPO, forme un titre unitaire valable dans les 27 États membres, renouvelable tous les dix ans. Revers de ce caractère unitaire : un droit antérieur dans un seul État peut faire échouer toute la demande. Autre voie, le système de Madrid désigne des pays auprès de l’OMPI à partir d’une marque française, le dossier transitant obligatoirement par l’INPI.
Le dépôt français ouvre un droit de priorité de six mois, pendant lesquels une extension à l’étranger conserve la date du dépôt à l’INPI. Le choix entre ces voies dépend de la carte des ventes à trois ou cinq ans.
Quand un conseil en propriété industrielle devient utile
Un nom original déposé dans une ou deux classes reste à la portée d’un dirigeant méthodique. Un professionnel se justifie quand :
- la recherche révèle un nom proche sur des produits voisins ;
- le signe est un logo, une couleur ou un son ;
- plusieurs associés déposent, ou la société n’existe pas encore ;
- une opposition est reçue ou envisagée ;
- une extension internationale approche.
L’INPI organise des permanences juridiques gratuites avec des conseils en propriété industrielle ou des avocats spécialisés : des entretiens confidentiels d’environ trente minutes, accessibles après un rendez-vous avec un chargé d’affaires. Ils orientent, sans remplacer une consultation approfondie. L’office dispose d’une implantation à Marseille et tient un annuaire des conseils en propriété industrielle.
Prochaine étape : saisir le nom envisagé dans la base marques de DATA INPI, noter les classes visées, puis décider d’une recherche par similarité avant toute commande de logo ou d’impression. Ces quelques heures sécurisent la décision de déposer une marque et les budgets de création qui suivent.